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Contrat de construction

09/05/2021

Contrat de construction

Le CCMI (contrat de construction d’une maison individuelle) est un contrat signé par le constructeur d’une part et le propriétaire d’autre part. Il garantit à ce dernier de voir sa maison terminée à prix et délai convenus lors de la signature. Il entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) résultant de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (appelée plus communément « loi de 1990 ») et des textes pris pour son application.

Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement. Le projet doit également être conforme aux règles du Code l’urbanisme.

Le CCMI est obligatoire à partir du moment où une personne fait construire un logement.

Il existe deux types de contrats :

  • Le CCMI avec fourniture de plan (le plus répandu) :
    • Cas 1 : le constructeur propose le plan : l’entreprise propose des maisons selon un catalogue et fait effectuer les travaux par des sous-traitants, ou elle retouche le plan proposé par le maître de l’ouvrage et se charge de la construction.
    • Cas 2 : le constructeur fait proposer le plan : tel est le cas lorsque le constructeur (l’entrepreneur) adresse directement le maître d’ouvrage (le particulier) à l’architecte ou au bureau d’études. C’est aussi le cas du constructeur qui se charge de la construction d’après un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faite pour son compte.
    • Cas 3 : le constructeur fournit le plan directement ou indirectement et réalise une part, même minime, des travaux. C’est le cas des maisons en kit lorsqu’il y a livraison, assemblage et mise hors d’eau sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage.

Le CCMI sans fourniture de plan : le constructeur, sans fournir, même indirectement, le plan (le maître d’ouvrage apporte lui-même un plan utilisable en l’état), se charge au minimum des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau (charpente et couverture) et de mise hors d’air (menuiseries extérieures).

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