Les garanties après la livraison des travaux
25/06/2025
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (GPA) :
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période les désordres signalés, au procès-verbal de réception des travaux, ou lors d'une notification ultérieure. L'usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie de parfait achèvement.
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT (Biennale) :
La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux.
Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants et ne s'applique qu'aux désordres non apparents à la réception des travaux.
Il s'agit de tous les éléments d'équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti).
LA GARANTIE DECENNALE :
Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale.
Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.